L’ESPAGNE DOIT OBÉIR

La Cour Suprême espagnole reconnaît que l’Espagne est obligée de se conformer aux recommandations de l’ONU.

La Haute Cour espagnole crée une jurisprudence condamnant l’état pour n’avoir pas respecté les recommandations du Comité des Nations Unies visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La Cour suprême a statué que l’Espagne doit appliquer les recommandations des Nations Unies et l’a condamnée à verser six cent mille euros à la mère d’une fillette de sept ans assassinée par son père (il était condamné pour mauvais traitements), lors d’une visite non surveillée. La femme avait présenté une cinquantaine de plaintes pour empêcher ces réunions, mais elle n’y était pas parvenue. Maintenant, la Cour Suprême a condamné l’état espagnol parce que il n’a pas prêté attention à une résolution du Comité des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

A jugé que l’Espagne avait violé les droits fondamentaux de cette mère et de sa fille et lui avait demandé de l’indemniser. Il a également exigé qu’une enquête exhaustive et impartiale soit menée pour trouver les erreurs administratives qui les avaient laissées sans protection, mais le gouvernement espagnol a répondu que les avis de l’ONU n’étaient pas contraignants, de sorte qu’ils n’étaient pas obligés de les respecter.

Le jugement va bien au-delà du cas spécifique,

car le raisonnement juridique, qui établit la jurisprudence et la doctrine, explique les concepts de base de la responsabilité de l’État espagnol de se conformer aux recommandations des commissions des Nations Unies et d’autres traités de droit international suscrits par l’Espagne.

La Cour Suprême rappelle que l’article 96 de la Constitution espagnole reconnaît dans le système juridique interne les règlements internationaux qui ont été ratifiés et publiés au Journal Officiel de l’Etat (BOE) et que l’article 10.2 dit que «Les normes relatives aux droits fondamentaux sont interprétées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux traités et accords internationaux sur ce sujet».

Donc, la jurisprudence créée par la Cour Suprême affecte également divers cas tels que la résolution de l’actuel Comité des Droits de l’Homme qui exhorte l’ Espagne de respecter les droits politiques de Jordi Sánchez et que le juge Llarena n’a pas respecté en le gardant emprisonné pour l’empêcher d’être investiau Parlement catalan.

Le texte dit que « l’Etat membre [l’Espagne] a été invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à Jordi Sànchez d’exercer ses droits politiques conformément à l’article 25 de la Convention ». Le même texte indique que cette pétition n’implique aucune décision de la commission sur son cas, mais il s’agit d’une pétition de précaution une fois que l’ONU a admis à la procédure la demande de Sánchez.

Droit à l’autodétermination

Un autre droit que l’Espagne doit respecter conformément à l’article 10.2 de la Constitution espagnole est le droit à l’autodétermination des peuples, reconnu à plusieurs reprises par les Nations Unies. Il y a deux textes fondamentaux que l’état espagnol a signés et qu’elle est obligée d’accepter. Principalement, le premier chapitre de la lettre fondatrice des Nations Unies:

«Les buts des Nations Unies sont:

[…]

2. Développer des relations amicales entre les nations, fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à la libre autodétermination, et prendre toutes les mesures appropriées pour renforcer la paix universelle. »

 

Mais ce texte a été très développé et clarifié par le Pacte International des Droits Civils et Politiques, signé par les Nations Unies le 16 décembre 1966. Il dit:

«Article 1.

1. Tous les peuples ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur propre statut politique et recherchent également leur développement économique, social et culturel. « 

 

Un autre cas dans lequel le gouvernement espagnol a ignoré les recommandations des Nations Unies est celui des demandes du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de l’ONU, qui en 2013 avait rédigé un rapport demandant au gouvernement espagnol des mesures concrètes pour trouver et identifier les personnes qui sont dans les fosses communes franquistes.

Source originale: Vilaweb (23-07-2018)

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