LA GENERALITAT N’A RIEN DÉPENSÉ LE 1-O

Le Gouvernement [espagnol] dit au juge que la Generalitat n’a rien dépensé le 1-O sur la base d’un rapport d’une détenue en septembre

Un autre rapport de la Commissaire aux Comptes Général atteste que seulement 25.500 euros, pour l’entretien d’un logiciel déjà en service, ont été dépensés.

Le Gouvernement [espagnol] a rendu plusieurs rapports au titulaire du Tribunal d’Instruction 13 de Barcelone, José Antonio Ramírez Sunyer. Dans ces rapports, il est établi que la Generalitat de Catalogne n’a pas dépensé d’argent public dans le référendum illégal du premier octobre dernier. Parmi ces rapports, il y a celui de Natalia Garriga, Directrice des Services du Ministère [catalan] de la Vice Présidence et d’Économie et Affaires Fiscales, qui fut arrêtée le 20 septembre dernier, dans le cadre de ‘l’opération Anubis’, menée à terme par la Garde Civile contre les organisateurs du 1-O.

Le 24 novembre 2017, le juge avait demandé au Gouvernement [espagnol] (étant donné que celui-ci est l’actuel responsable de la Generalitat de Catalogne, en application de l’article 155 de la Constitution) de l’informer sur les dépense que l’Exécutif catalan aurait faites pour mener à terme le référendum illégal.

Le Gouvernement espagnol a mis plus de deux mois à envoyer la première réponse au Tribunal, puisque la Délégation du Gouvernement espagnol en Catalogne n’a transmis la demande du juge qu’un mois et demi après l’avoir reçue. Cette Délégation a envoyé la demande au Secrétariat d’État pour les Administrations Territoriales et celui-ci à son tour l’a adressé aux Ministères de Finances, de l’Intérieur et de la Présidence du Gouvernement, d’après un écrit remis au juge par la même Délégation et auquel l’Agence Europa Presse a eu accès.

LE GOUVERNEMENT A PRIS PLUS DE DEUX MOIS À RÉPONDRE

L’exécutif a demandé des rapports à Natalia Garriga et à la Commissaire Générale de Comptes de la Generalitat,Rosa Vidal Planella. Finalement, le 29 janvier dernier, le gouvernement de Rajoy a remis les deux rapports au tribunal.

Natalia Garriga, auteur du premier rapport, fut arrêtée par la Garde Civile le 20 septembre dernier, par ordre du Tribunal d’Instruction 13 de Barcelone et dans le cadre de ‘l’opération Anubis’. À ce moment-là, 14 personnes furent arrêtées, dont quelques dirigeants de la Generalitat, accusés de participer à l’organisation du référendum illégal.

En outre, ce même jour et en réponse au mandat d’arrêt, un rassemblement de 40 mille personnes, qui a eu lieu devant le ministère catalan d’économie, a retenu pendant des heures des membres de la justice et a produit des dégâts à quelques véhicules des forces de l’ordre.

Donc, le premier des rapports que le Gouvernement envoie est celui qu’avait rédigé Natalia Garriga sous demande de la Direction Générale de Politique Intérieure du Ministère de l’Intérieur. Dans ce document, madame Garriga confirme que la Direction de Services, qu’elle dirige, n’a traité aucun dossier de dépense pour financer le référendum du premier octobre 2017.

Au long de quatre pages, elle expose que « par impératif » de la Cour Constitutionnelle, aucune dépense inscrite au budget de son département fut allouée pour le référendum du premier octobre. Elle parle de 5 millions d’euros prévus pour des élections et d’autres consultations populaires ainsi que de 800.000 euros pour d’autres formes de participation citoyenne.

LE GOUVERNEMENT A DÉPENSÉ LE 21-D CE QUI ÉTAIT PRÉVU POUR LE 1-O

Elle invoque aussi que le Gouvernement a dépensé les 5 millions du budget pour les élections autonomiques du 21 décembre dernier. Sa réponse inclut la décision du Conseil de Ministres d’approuver une dépense de 25 millions d’euros pour les élections régionales dont 17,3 millions avaient déjà été inscrits en 2017.

La décision adoptée par le gouvernement, signée par le Ministre Cristobal Montoro, justifie la rallonge budgétaire de 12,3 millions d’euros parce qu’il y avait déjà 5 millions d’euros prévus dans le budget de la Generalitat.

Dans sa réponse, Garriga fait mention aussi à un rapport de la Generalitat, rédigé le 17 novembre dernier et réclamé par le Directeur Général du Cabinet de Conseil Juridique de la Vice-Présidence du Gouvernement autonomique et qui avait été déjà remis au Tribunal. Ce document, ci-joint, contenait les réponses de tous les Directeurs de Service des différents Départements de la Generalitat, où ils certifiaient qu’aucun poste du budget n’avait été prévu pour le 1-O.

Ledit rapport est signé par Pere Aragonès, Secrétaire en fonctions du Département d’Économie de la Vice-Présidence de la Generalitat et cité dans l’agenda du « procès » élaborée par Josep Maria Jové, comme l’une des personnes prenant part aux réunions.

Ce rapport ,qui nie toute dépense de la part de la Generalitat ainsi que les rapports de la Garde Civile soulignant l’opacité de l’administration régionale, sont à l’origine de la décision prise par le Tribunal d’Instruction numéro 13 de s’adresser au gouvernement de Mariano Rajoy afin de lui demander des renseignements sur les dépenses d’argent public que le gouvernement catalan aurait réalisées pour mener à terme  le référendum illégal.

LA COMMISSAIRE AUX COMPTES NIE DES DÉPENSES POUR LE 1-O

Le gouvernement joint à sa réponse un autre rapport de la Commissaire aux Comptes de la Generalitat, Rosa Vidal, où elle informe qu’elle n’est au courant d’aucun dossier de dépense inscrite au programme 132 du budget de la Generalitat pour des consultations populaires et qui fut bloqué par ordre de la Cour Constitutionnelle.

Elle ajoute qu’elle est sûre, à ce propos, qu’aucune dépense ni budgétaire ni extra-budgétaire a été allouée au référendum.

Elle ne reconnaît que deux paiements de 19.366,68 euros et de 6.154,66 euros effectués par le Centre de Télécommunication et Technologies de l’Information (CTTI) destinés à l’entretien « courant et évolutif » de logiciels existants depuis des années dans le Département de Gouvernement, Administration Publique et Logement.

Elle précise, dans son rapport, qu’après avoir analysé les deux dossiers, elle considère qu’ils ne violent ni l’ordre juridique en vigeur ni lesdispositions de la Cour Constitutionnelle.

 

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