LE JUGE PABLO LLARENA ET LA CONSTITUTION

Le Juge Pablo Llarena dans son écrit sur Jordi Sànchez utilise des arguments qui ne se trouvent dans aucune législation. Bien que cela semble incroyable, c’est comme ça.

Le pouvoir judiciaire, en général, et la Cour suprême, en particulier, ont eu du mal à accepter que la Constitution est norme juridique

et que la loi et les autres normes qui font partie de l’organisation juridique sont subordonnées à la Constitution et doivent être interprétées conformément à celle-ci.

Encore en 1982, trois ans après l’entrée en vigueur de la Constitution, la Cour Constitutionnelle dut annuler deux sentences, la première de la Cour d’Appel de Séville du 31 janvier 1980 et la deuxième de la Salle Première de la Cour suprême du 8 avril 1982, parce qu’elles avaient ignoré et nié ouvertement la valeur normative immédiate de l’article 14 de la Constitution.

Dans la première des sentences, la Cour d’appel affirma littéralement que « le contenu des Lois Fondamentales de l’Etat regroupe des simples énoncés de principe, dont le but est d’orienter le futur travail législatif du Pouvoir Public, sans pouvoir causer l’apparition de droits civiles, sauf s’ils sont reconnus par des lois postérieures ». La Cour Suprême établit, dans sa sentence, que « le mandat (celui de l’article 14 de la Constitution) a l’effet d’une déclaration de principe », à développer ultérieurement. Selon cette interprétation, l’effet dérogatoire de l’article 14 par rapport à l’article 137 du Code Civil n’est pas notoire, en vertu de la disposition dérogatoire troisième de la Constitution (STC 80/82 FJ 1°).

Il faut souligner que le Procureur Général s’opposa à l’estimation du recours en amparo

et argumenta que la Cour Constitutionnelle, avec sa conformité, devait confirmer les deux sentences. La coïncidence entre le Parquet, la Cour d’appel et la Cour suprême est révélatrice.

La Cour Constitutionnelle finirait, bien entendu, par annuler les deux sentences, pour être « ses verdicts contraires au droit d’égalité, et qu’ils perpétuent un traitement discriminatoire né à l’abri d’une législation pre-constitutionnelle ».

Je pensais que toutes ces résistances à accepter la primauté de la Constitution étaient disparues au sein nos tribunaux de justice, mais l’instruction du juge Pablo Llarena, dans son ensemble et en particulier son arrêt d’hier empêchant, une deuxième fois, Jordi Sanchez d’assister en tant que candidat à la séance d’investiture (qui avait été convoquée par le Président du Parlement catalan) m’a fait prendre conscience de mon erreur.

La Constitution et l’Estatuto de Autonomia, qui est matériellement une norme constitutionnelle et qui forme avec la Constitution ce qu’on appelle «  »le bloc de la constitutionnalité » », ne sont pas des normes juridiques d’accomplissement obligatoire. Le Juge d’Instruction n’est pas obligé à les prendre en considération lorsqu’il doit prendre une décision concernant un procès d’investiture, même si ce procès est seulement regulé dans la Constitution et dans l’Estatuto.

Néanmoins, le juge Pablo Llarena ne se contente pas d’imiter ses collègues de la Salle Première dans les années quatre-vingts,

mais il les dépasse. Les magistrats de la Salle Première fondaient leur décision sur le Code Civil. Ils se sont trompés en interprétant la Constitution en fonction du Code Civil, au lieu d’interpréter le Code Civil en fonction de la Constitution, mais au moins, il y avait une certaine apparence de justification juridique.

Le juge Pablo Llarena ne justifie pas son acte d’hier sur aucune loi.

Même si c’est incroyable, c’est comme ça. Il fait sans la Constitution et sans l’Estatuto de Autonomía, mais aussi sans le Code de Procédure Pénale. La condition requise, selon laquelle un arrêt d’accusation doit être ferme pour qu’il puisse limiter le droit au vote passif, tout simplement, n’est pas respectée. L’article 384 bis de la LO 4/1988 dit littéralement « UN ARRÊT D’ACCUSATION FERME et décrétée la détention provisoire pour un délit commis par une personne intégrée ou en rapport avec des bandes armées, des terroristes ou des rebelles, l’accusé qui occuperait une place ou poste publics en serait automatiquement suspendu dans son exercice tant que la situation de prison dure ». N’étant pas ferme l’arrêt d’accusation, au fait il manque le budget pour que l’article 384 bis puisse être appliqué à Jordi Sánchez. Par conséquent, et malgré sa mention, il ne peux pas fonder sa décision sur cet article.

Le juge d’instruction a pris,donc, sa décision sans qu’aucune disposition légale la justifie.

Il l’a fait ainsi parce qu’il n’y a absolument rien dans l’ordonnancement juridique l’autorisant à prendre la décision d’empêcher Jordi Sanchez d’assister à la séance d’investiture. La décision manque de toute base juridique.

Formellement, c’est une décision judiciaire. Matériellement est une décision privée, qui bouleverse l’exercice de la fonction du pouvoir judiciaire tel qu’elle est définie dans la Constitution.

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