LE SÍNDIC RECOMMANDE LE DIALOGUE POLÍTIQUE ET SOCIAL

Le Síndic recommande le dialogue polítique et social, et de ne pas criminalitser la liberté d’expression et les divergences politiques.

L’empoi abusif et disproportionné de la mesure préventive de privation de liberté constitue peut-être la violation la plus flagrante de droits fonamentaux qui a eu lieu

Vu le caractère historique de la situation, éminemment politique et touchant les droits fondamentaux, le Síndic insiste sur le besoin d’un dialogue constructif entre les societés civiles de la Catalogne et du reste de l’État, d’une part, et entre les acteurs de toutes les sensibilités polítiques et sociales de la Catalogne, de l’autre.

Le 1er octobre il y eut un emploi disproportionné de la force par la police et, comme le demandent le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, il faut en identifier les responsables.

Il est inquiétant que des personnes qui ont été élues et qui sont en possession de leurs droits politiques ne puissent être candidats à la présidence de la Generalitat.

Il faut renforcer les garanties démocratiques qui assurent l’exercice des droits et des libertés fondamentaux, comme la liberté d’expression, de réunion et de manifestation.

Les événements liés au conflit politique de Catalogne judiciairement punissables doivent être abordés avec le minimum d’intervention pénale.

Il est nécessaire de rétablir au complet l’autogouvernement de la Catalogne, sans intervention sur la gestion ni sur les finances.

L’incapacité de l’État espagnol pour aborder le conflit catalan avec les mécanismes juridiques propres à un régime démocratique s’est rendue eéidente avec la réaction démesurée que les autorités ont montré devant les votations du 1-O et du 21-D. Dans son rapport « Recul en matière de droits humains: libertaté d’expression des élus et séparation des pouvoirs au Royaume d’Espagne », le Síndic alertait déjà en avril 2017 de l’érosion de la séparation des pouvoirs en Espagne et de ses effets contre les principes démocratiques.

Un an après, l’action des trois pouvoirs de l’État s’est caracterisée par l’application de mesures exceptionelles qui ont limité, violé et même criminalisé l’exercice de droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d’expression. Ainsi l’explique le Síndic dans le rapport qu’il a presenté lundi 28 mai, « La violation de droits fondamentaux et de libertés publiques à l’occasion de la reaction pénale à partir d 1er-O et l’application de l’article 155 de la Constitution Espagnole ».

Selon de rapport, la restriction à la lliberté personalle de plusieurs dirigeants politiques et sociaux par la voie d’un emploi abusif et disproportionné de la mesure préventive de privation de liberté constitue peut-être la violation la plus flagrante de droits fondamentaux qui a eu lieu.

De même, la dissolution du Parlement moyennant l’article 155 de la Constitution Espagnole et la destitution de plus de 250 hauts responsables du Gouvernement catalan ont porté atteinte de façon directe au droit de participation politique reconnu par l’article 23 de la Constitution, en un double sens: d’une part, ils ont touché le droit des cadres publics destitués et celui des élus démis de leurs focntions par la dissolution anticipée du Parlement; et, d’autre part, il en a été entamé aussi le droit de participation politique des citoyens, en général, dans la mesure ou les représentants qu’ils ont élu n’ont pas pu remplir leurs fonctions durant la période pour laquelle ils avaient été élus.

Le droit de participation polítique de l’article 23 de la Cosntitution est touché aussi par les actions qui, après les élections tenues le 21 décembre 2017, empèchent sans base légale que des personnes qui ont été élues comme députés au Parlement de la Catalogne et qui détiennet leurs droits politiques puissent être candidats à la présidence de la Generalitat.

Les attaques ou régressions à la liberté ne concernent pas seulement les expréssions ou manifestations à caractère indépendantiste en Catalogne, mais elles ont une portée plus vaste et elles sont appliquées à de formes de proteste et de dissidance variées.

Le rapport alerte que, dans le cadre des procédures pénales engagées en plusieurs i’instances judiciaires à la suite du reférendum du 1er octobre et de la déclaration du 27 octobre, leurs possibles effets sur les droits fondamentaux sont fort préoccupants. L’un des plus notables est celui qui porte atteinte au principe de légalité pénale, lorsque l’on formule des accusations disproportionnées, sur la base de faits manifestement déformés, sans l’indispensable prevision légale tipique. Cette violation du principe de légalité pénale dans l’instruction de délits comme la rebéllion, la sédition, le terrorisme ou l’organisation criminelle, entre autres, semble chercher des châtiements exemplaires et un éffet dissuasif de certaines positions politiques dans le futur.

De même, du point de vue de la procédure, sont graves aussi les possibles violations du droit de défense, aussi bien que les déclarations publiques que ont eu lieu tout au long des derniers temps et qui mettent en question la necéssaire impartialité judiciaire.

Finalement, à plusieurs reprises pendant la période évoquée par le rapport, et en particulier pendant la journée du premier octobre 2017, la Garde Civile et le Corps National de Police ont agi d’une façon disproportionnée, et ont provoqué un préjudice superieur au mal qu’ils voulaient prétendument éviter. Spécialment préocupant et inacceptable a été l’emploi de balles de caoutchouc.

Source originale (Síndic. 28/05/2018)

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