LOIS CATALANES QUI ONT FAIT L’OBJET DE RECOURS ET/OU QUI ONT ÉTÉ RENVERSÉES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Leyes de Catalunya objeto de recuros y/o suspensión al Tribunal Constitucional español (2012-2016)

Lois catalanes qui ont fait l’objet de recours et/ou qui ont été renversées par la Cour Constitutionnelle (2012-2016)

Celles-ci sont quelques unes des 45 lois approuvées par le Parlement catalan et qui ont été suspendues par la Cour Constitutionnelle espagnole.

Le gouvernement espagnol, à travers la Cour Constitutionnelle, fait appel des normes qui surgissent de notre Parlement. Ce sont des lois orientées vers l’amélioration de la vie des Catalans qui ont subi avec plus de dureté les conséquences de la crise [économique] et, en général, celle de tous les citoyens. Jusqu’à présent, le gouvernement de Rajoy a présenté 33 appels contre des lois catalanes. Toute cette suite d’appels sont la confirmation que le gouvernement espagnol, avec la collaboration de sa Cour Constitutionnelle, a l’intention d’étouffer la capacité politique de notre pays. Tout cela nous fait croire que cette façon d’agir ne s’arrêtera pas. Elle met encore plus en évidence le besoin d’atteindre l’indépendance afin de survivre en tant que peuple et parvenir à la liberté de nous gouverner.

  • Loi sur les matières audiovisuelles (2/2012)

  • Décret-loi sur les heures d’ouverture des magasins (4/2012, 2/2014)

  • Décret-loi sur les impôts aux banques (5/2012)

  • Décret-loi contre la pauvreté énergétique (6/2013)

  • Loi d’accompagnement du budget (2/2014)

  • Loi de consultations populaires non-référendaires

  • Loi du Défenseur du peuple (2008, décision 3/2015)

  • Loi d’action à l’extérieur (3/2015)

  • Commissariat pour la Transition nationale (4/2015)

  • Impôt GenCat aux opérateurs d’Internet (9/2015)

  • Code de consommation de la Catalogne (10/2015)

  • Réforme de la loi de commerce de la Catalogne (10/2015)

  • Bureau des impôts de la Catalogne (9/2015-11/2015)

  • Déclaration indépendantiste du Parlement (11/2015)

  • Commission d’Étude du Processus Constitutionnel (2/2016)

  • Ministère d’Affaires Étrangères (2/2016)

  • Décret-loi contre la pauvreté énergétique (4/2016)

  • Loi d’impôt aux logements vides (4/2016)

  • Loi de gouvernements locaux (4/2016)

  • Loi d’égalité effective entre les hommes et les femmes (4/2016)

  • Loi d’interdiction du fracking (3/2012, 4/2016)

  • Loi d’interdiction des grandes surfaces à l’extérieur des villes (4/2016)

  • Loi sur les soins de santé universels (5/2017)

 
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