N’A PAS ASSIGNÉ UN SEUL EURO AU RÉFÉRENDUM

Montoro admet que la Generalitat n’a pas assigné un seul euro au référendum du 1 octobre

Le gouvernement [espagnol] a remis plusieurs rapports au juge titulaire du tribunal d’instruction numéro 13 de Barcelone, M. José Antonio Ramírez Sunyer, dans lesquels il est consigné que la Generalitat n’a pas dépensé d’argent publique dans le référendum du 1 octobre [2017], déclaré illégal par le Cour constitutionnelle.

Parmi ces rapports, il y a celui de Mme. Natàlia Garriga, directrice des Services du ministère catalan de la Vice-présidence et d’Économie et Finances. Elle a été arrêtée le 20 septembre dans le cadre de l’opération Anubis menée par la Guardia Civil contre les organisateurs du référendum du 1 octobre.

Le 24 novembre, le juge avait demandé au gouvernement [espagnol], qui est actuellement le responsable de la Generalitat de Catalunya, de lui transmettre des informations sur les dépenses que l’exécutif catalan aurait engagées pour mettre en oeuvre le référendum.

Le gouvernement de Rajoy a mis plus de deux mois à envoyer la première réponse au Tribunal, puisque la Délégation du gouvernement [espagnol] en Catalogne n’a transmis la demande du juge qu’un mois et demi après l’avoir reçue.

D’après le document envoyé au juge par la Délégation du gouvernement [espagnol] auquel Europa Press a eu accès, cette réponse fut transmise au Secrétariat d’État pour les Administrations Territoriales et celui-ci l’envoya, à son tour, aux ministères des Finances, de l’Intérieur et de la Présidence du Gouvernement [espagnol].

Le gouvernement [espagnol] a mis plus deux mois à y répondre.

L’Exécutif [espagnol] a demandé des rapports à Mme. Natàlia Garriga et au Contrôleur général de la Generalitat, Mme. Rosa Vidal Planella. Finalement, le gouvernement de Rajoy a envoyé les deux rapports au tribunal le 29 janvier.

Mme. Natàlia Garriga, auteure du premier rapport, a été arrêtée par la Guardia Civil le 20 septembre [2017], sur ordre du Tribunal d’Instruction numéro 13 de Barcelone dans le cadre de l’opération Anubis.

Ce jour-là [le 20 septembre 2017], 14 personnes ont été arretées, parmi lesquelles plusieurs hauts fonctionnaires de la Generalitat, accusés de participer à l’organisation du référendum.

En plus, ce jour-là, en réponse à l’ordre judiciaire, il y a eu une concentration d’environ 40.000 personnes devant le Ministère d’Économie et Finances catalan alors que les fonctionnaires de justice fouillaient le siège.

Le premier des rapports que le gouvernement [espagnol] transmet au juge est celui rédigé par Mme. Natàlia Garriga sur demande de la directrice générale de Politique Intérieure du Ministère de l’Intérieur.

Dans ce rapport, Mme. Garriga confirme que depuis sa Direction des Services aucun dossier concernant des dépenses pour le financement de l’organisation de « la consultation du 1 octobre 2017 » n’a été transmis.

Dans son rapport de quatre pages, Mme. Garriga montre que, suite à une résolution de la Cour constitutionnelle, les postes budgétaires assignés à sa Direction pour organiser le référendum du 1 octobre n’ont pas été dépensés. Concrètement, elle cite les 5 millions prévus pour des procédures électorales et pour des consultations populaires et les 800.000 euros supplémentaires prévus pour des procédures électorales et pour des actions de participation citoyenne.

Le gouvernement [espagnol] a dépensé le 21 décembre le budget prévu pour le 1 octobre [2017].

Mme. Garriga déclare aussi que le gouvernement [espagnol] a dépensé les 5 millions d’euros, établis dans le budget et bloqués par la Cour constitutionnelle, dans les élections régionales qui ont eu lieu en Catalogne le 21 décembre.

D’ailleurs, sa réponse inclut l’accord adopté par le Conseil des ministres [espagnol] approuvant une dépense de 25 millions pour les élections catalanes, dont il ne prévoyait dépenser en 2017 que 17,3 millions d’euros.

Dans cet accord du gouvernement [espagnol], signé par [le ministre d’Économie], Cristóbal Montoro, il est consigné qu’une modification budgétaire de 12,3 millions d’euros a été approuvée puisqu’il y avait déjà 5 millions disponibles dans les comptes de la Generalitat.

Dans sa réponse, Mme. Garriga rappelle aussi l’existence d’un rapport de la Generalitat, qui avait été rédigé le 17 novembre à la demande du directeur général des Services Juridiques de la vice-présidence du gouvernement régional et qui avait déjà été transmis au Tribunal.

Ce rapport, qu’elle adjoint à sa réponse, inclut les réponses de tous les directeurs des services des tous les ministères régionaux de la Generalitat, dans lesquelles il est prouvé qu’aucun poste budgétaire n’a été dépensé dans l’organisation du référendum du 1 octobre.

Ce rapport est signé par M. Pere Aragonès, secrétaire faisant fonction du Ministère régional d’Économie et Finances, et est mentionné dans l’agenda du procès souverainiste établie par M. Josep Maria Jové, comme étant l’une des personnes qui participent aux réunions.

Justement c’est ce rapport, qui désavoue toute dépense de la part de la Generalitat, en plus des rapports rédigés par la Guardia Civil, dans lesquels il est fait mention de l’opacité de cette administration régionale, ce qui a incité le Tribunal d’Instruction 13 à s’adresser au gouvernement de Mariano Rajoy afin de lui demander des informations sur les dépenses réelles d’argent public qu’aurait faites le gouvernement catalan pour la réalisation du référendum.

Le Contrôleur de gestion refuse l’existence de dépenses relatives au 1 octobre.

Le gouvernement [espagnol] accompagne sa réponse d’un autre rapport du Contrôleur général, Mme. Rosa Vidal, dans lequel elle déclare n’avoir connaissance d’aucun dossier de dépenses imputables au programme 132 du Budget Général de la Generalitat, relatif aux consultations populaires et qui avait été bloqué sur ordre de la Cour constitutionnelle.

Et elle ajoute qu’elle n’a pas trouvé de poste s’y rapportant, ni budgétaire ni extra-budgétaire, dans aucune des phases comptables, qui ait été assigné au référendum.

Les seules obligations de paiement reconnues et admises par le Contrôleur ce sont les dépenses de 19.366.68 et de 6.154,66 euros effectuées par le Centre des Télécommunications et des Technologies de l’information (CTTI) pour le maintien « courant et évolutif » des logiciels existants depuis des années dans le Ministère régional de la Fonction publique et du Logement.

Dans son rapport, le Contrôleur précise qu’après avoir analysé les deux postes, elle considère qu’ils « ne contreviennent pas l’ordre juridique en vigueur ni la résolution de la Cour constitutionnelle ».

 
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